Ivanne.S | SAV - FAQ - Patrons de couture IVANNE.S
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Patrons de Couture, Ivanne S, SAV - FAQ
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Conditions Générales de Vente (CGV) et Mentions Légales

Patrons de couture Ivanne.S

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées “CGV”) sont conclues entre la société IS STUDIO SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 3000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Villefranche-Tarare sous le n°892 023 441 RCS, dont le siège social est situé 11 place du 8 mai 1945, 69640 COGNY, France, dont le n° de TVA intracommunautaire est FR 94892023441, représentée par sa dirigeante légale Ivanne SOUFFLET, et dont la marque principale est IVANNE.S,
ci-après désignée “ la Société”, ou “IVANNE.S

et

Le client du site www.ivanne-s.fr, ci-après désigné “le Client”.

Article 1 – ACCEPTATION DES CONDITIONS

Les présentes conditions régissent les relations contractuelles entre la Société et le Client, les deux parties les acceptant sans réserve. Elles fixent notamment les règles de vente et d’utilisation des patrons numériques Ivanne.S © pour un usage exclusivement individuel et privé pour les clients les ayant acquis.
Le client déclare donc que l’utilisation des produits IVANNE.© est sans rapport avec son activité professionnelle. En effet, le client dispose de droits spécifiques qui seraient remis en cause dans l’hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre de la boutique en ligne auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.
Préalablement à sa commande, le client est donc invité à consulter les présentes CGV. Il reconnaît en avoir pris connaissance, les avoir comprises, et déclare les accepter sans réserve.
Les CGV pourront faire l’objet de modifications sans préavis. Il est toutefois entendu que les CGV figurant sur le site le jour de la commande seront les seules conditions applicables au client à ce moment-là.

Article 2 – CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

Les articles proposés à la vente sont ceux ceux qui figurent sur le site au jour de la consultation de ce dernier par le Client.
IVANNE.S s’efforce de donner le plus de détails possibles sur les modèles présentés afin que le Client puisse en connaître au mieux toutes les caractéristiques avant de commander.
Les photos des articles figurant sur le site sont non-contractuelles. Dans le cas d’un patron de couture, ce dernier est mis en valeur au moyen de créations issues de ce même patron. Ces réalisations les plus fidèles possible proposent des exemples de look et de matières, mais ne sauraientt en aucun cas refléter ce que pourra en faire le client selon son niveau de couture, ses goûts ou ses envies.
IVANNE.S ne peut donc en aucun cas être tenue responsable d’une différence entre le visuel de la création issue de l’article commandé (le patron) et la réalisation personnelle qu’en fera le client après utilisation et confection.

Article 3 – TARIFS

Les prix figurant sur le site sont en EUROS – TTC, toutes taxes comprises.
Après mise au panier et identification du client, les prix peuvent ensuite varier selon le lieu de facturation dans la zone Union Européenne en fonction du taux de TVA en vigueur. Les prix des produits à destination hors Union Européenne ne sont pas soumis à la TVA.
Les produits sont payables au comptant via l’un des moyens de paiement proposé par le site.
IVANNE.S se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Il est toutefois entendu que le prix affiché sur le site le jour de la prise de commande sera le seul applicable au client à ce moment-là.

Article 4 – COMMANDE

Après mise au panier des produits souhaités, le client est tenu de renseigner un certain nombre d’informations le concernant en vue de valider sa commande, avec notamment la création d’un compte client. Toutes les commandes doivent être dûment remplies et doivent contenir ces informations strictement nécessaires à la commande. Malgré la nature numérique du produit commandé, il sera malgré tout demandé une adresse postale de facturation et le livraison afin que la commande puisse se dérouler normalement dans les conditions légales, une adresse e-mail valide, ainsi qu’un n° de téléphone pour la nécessité d’une Service Après Vente si nécessaire.
Le client est responsable de la véracité, de l’exactitude et de la pertinence des données fournies.
Le client pourra procéder à des changements, des corrections, des ajouts ou même annuler sa commande, et ce, jusqu’à la validation de celle-ci sur la page récapitulative de commande, avant le paiement.
Le client est tenu de vérifier le contenu de sa commande avant le règlement.

Une fois le règlement effectué, la commande est prise en compte et validée.
Le contenu et la date de la commande sont enregistrés par les systèmes informatiques du site www.ivanne-s.fr. Les données répertoriées automatiquement sont considérées comme étant les preuves de cette commande.
La Commande validée par le client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé (Paypal ou Stripe) aura donné son accord sur la transaction.
IVANNE.S ne saurait être tenue responsable des erreurs de saisies commises par le client lors de la commande (notamment la saisie des coordonnées – nom, adresses email et postale…) et par conséquence des retards ou manquements de livraison que ces erreurs de saisie auraient pu entraîner.

Avant toute prise de commande, le client doit également vérifier les capacités de son matériel informatique à lire, stocker, et imprimer les produits numériques et plus particulièrement ses capacités à imprimer le produit numérique en taille réelle. Une page d’impression-test est disponible sur le site www.ivanne-s.fr afin de vérifier l’échelle d’impression avant d’engager la commande.
La Société ne saurait ainsi être tenue responsable d’un problème d’échelle d’impression inhérent à un défaut de réglage de l’imprimante du client.

La Société  se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute Commande d’un client notamment en cas d’insolvabilité dudit client, ou dans l’hypothèse d’un défaut de paiement de la Commande concernée ou d’une livraison antérieure, ou d’un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 5 – MODE DE PAIEMENT

Le paiement s’effectue en ligne, au choix, via PAYPAL ou Carte Bancaire directe
PAYPAL (sécurisé) :  paiement sécurisé via la plateforme PAYPAL. Il n’est pas utile d’avoir un compte chez Paypal pour procéder au paiement. Si le client possède un compte Paypal : il lui sera demandé de se connecter au moyen de son nom d’utilisateur et de son mot de passe, puis de procéder au paiement.
Si le client ne possède pas de compte Paypal, il pourra soit en créer un, soit effectuer un simple virement sécurisé par carte banquaire. Pour cela, après l’ouverture de la page Paypal, le client devra cliquer sur « Vous n’avez pas de compte Paypal », puis suivre les instructions.
Carte bancaire (sécurisé) : paiement sécurisé via la plateforme STRIPE. Le Client devra simplement saisir ses données de cartes bancaires (numéro de carte, date de validité et pictogramme) via le formulaire proposé, puis valider le paiement. Les données bancaires échangées sont entièrement gérées et cryptées par STRIPE et par le certificat SSL du site. Elles ne sont, en aucun cas, ni lisibles ni conservées par le site www.ivanne-s.fr.

La commande est considérée comme effective une fois l’email de notification de paiement est reçu à l’adresse électronique saisie par le Client. Une facture PDF est également disponible dans la rubrique “Mon Compte” du site IVANNE.S, onglet Commandes.

Article 5 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les produits numériques téléchargeables sont sans limite de stock. Ils sont donc disponibles tant qu’ils sont proposés à la vente sur le site www.ivanne-s.fr.

Article 6 – LIVRAISON DES PRODUITS

Les produits numériques proposés par le site IVANNE.S ne sont pas tenus à une livraison physique par voie postale. Le contenu numérique est livré au Client au format .zip (dossier compressé contenant lui-même plusieurs fichiers PDF) par l’intermédiaire de liens de téléchargement pointant vers le dossier .zip correspondant.
Une fois la commande validée, les liens de téléchargement sont disponibles automatiquement :
* sur la page de confirmation de commande, récapitulant le contenu de celle-ci après le paiement
* via un message électronique adressé au client à l’adresse mail enregistrée dans le formulaire d’inscription.
* à tout moment dans la rubrique “Mon compte”, onglet “Téléchargements”

En cas de problème ou de doute, le client devra faire une demande à : contact@ivanne-s.fr

Article 7 – RÉTRACTATION

IVANNE.S propose à ce jour uniquement des produits numériques. Dans ce cas, le droit de rétractation dont le délai habituel est de 14 jours pour des clients consommateurs sur internet ne peut s’appliquer, en vertu de l’article L.221-28 du Code de la consommation, pour la spécificité du contenu numérique.

Notamment, il ne peut s’appliquer dans le cadre de : “contrat de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation”
(Source :
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/droit-delai-retractation#)

En d’autres termes, dans le cadre d’un produit numérique, le droit de rétractation ne s’applique plus si vous avez déjà téléchargé le contenu. Le téléchargement vaut accord préalable et renoncement au délai légal de rétractation).
Le premier téléchargement du produit (le premier “clic” sur le lien de téléchargement puis transfert de fichier) vaut renoncement au droit de rétractation. Un compteur de téléchargement spécifique à chaque produit numérique livré au Client dans sa fiche de commande permet à IVANNE.S de le vérifier.

Si le produit numérique n’a PAS été téléchargé, et si le Client souhaite faire valoir son droit de rétractation dans le délai légal de 14 jours, ce dernier devra en faire la demande à contact@ivanne-s.fr.

Le Client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à la vente dans les présentes CGV.

 

Article 8 – RESPONSABILITÉ

IVANNE.S ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.
La responsabilité de IVANNE.S sera limitée au montant de la commande. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le client et IVANNE.S se réservent la possibilité de rechercher une solution amiable avant toute action en justice.

Article 9 – GARANTIE

Dans tous les cas, IVANNE.S ne pourra être tenue pour responsable de la mauvaise utilisation des produits par le client, mais également pour le non respect des dispositions réglementaires en vigueur dans le pays de réception.

Article 10 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES / VIE PRIVÉE

Toutes les données bancaires sont encryptées sur le site sécurisé Paypal ou par la plateforme sécurisée Stripe pour le paiement direct par carte bancaire. Aucune d’entre elles n’est communiquée à IVANNE.S qui n’en a aucune connaissance.
Les informations nominatives collectées pour la vente à distance est obligatoire car elles sont indispensables au traitement des commandes. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.
Toutes les données personnelles des client ne serviront qu’à traiter les commandes, elles resteront strictement confidentielles
IVANNE.S s’engage à ne jamais divulguer, que ce soit gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978), le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données communiquées. Pour exercer ce droit, le client doit s’adresser directement à IVANNE.S : contact@ivanne-s.fr

Article 11- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le site https://www.ivanne-s.fr (© Copyright 2021) est la propriété d’Ivanne Soufflet.
Les patrons IVANNE.S © sont protégés par le droit d’auteur (loi du 11 mars 1957 et loi du 3 juillet 1985, codifiées dans le Code de la Propriété Intellectuelle) et ont fait l’objet d’un dépôt à l’INPI.

Toute utilisation commerciale du patron est INTERDITE.

Par extension, la vente de vêtements cousus à partir des patrons IVANNE.S © est également INTERDITE, sauf accord exceptionnel dans le cadre de collaborations à l’initiative de IVANNE.S ©, ou sauf contrat spécifique.

Tous les textes, illustrations et images reproduits sur le site https://www.ivanne-s.fr sont réservés au titre de droit d’auteur ainsi qu’au titre de propriété intellectuelle.

 

Article 12 – CONDITIONS D’UTILISATION DES PATRONS IVANNE.S ©

Toute reproduction, et notamment impression sur support papier ou duplication numérique, doit rester dans le strict cadre légal de la copie privée.
La distribution, la revente, la copie, le prêt en bibliothèque, le transfert, l’échange, ou toute diffusion gratuite ou payante des patrons numériques IVANNE.S © (tout ou partie) sont strictement INTERDITS, quel qu’en soit le support (électronique ou imprimé).

Acheter un e-patron de marque indépendante, c’est non seulement acquérir un modèle à coudre et à décliner à l’infini, mais c’est aussi encourager et respecter le travail de la créatrice indépendante qui a passé du temps à le réaliser avec soin pour ses clients afin de leur donner le goût et le plaisir de la couture, de catalyser leurs idées et de réveiller leur potentiel créatif.

Bien au-delà des lois de propriété intellectuelle, il s’agit aussi d’une question morale et d’honnêteté. Merci de respecter IVANNE.S © en ne cautionnant pas les partages gratuits (entre amis et sur les réseaux sociaux). De même, merci de n’encourager aucune autre forme de distribution non autorisée (acquisition autre que par le site https://www.ivanne-s.fr).

Pour toute utilisation de ce patron pour l’animation d’ateliers/clubs de couture, merci de consulter IVANNE.S © pour en connaître les modalités  : ivanne.s.couture@gmail.com

Article 13 – LITIGE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Tout litige entre l’entreprise et le client sera soumis au Tribunal compétent.
La langue du présent contrat est la langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

 

Mentions légales

IVANNE.S est une marque de la société IS STUDIO SAS, Société par Action Simplifiée au capital de 3000€ représentée par sa dirigeante légale Ivanne SOUFFLET, et dont le siège social est situé 11 place du 8 mai 1945, 69640 COGNY, France.

892 023 441  RCS Villefranche Tarare
n° TVA intracommunautaire : FR 94892023441

Le site www.ivanne-s.fr est édité par la Société IS STUDIO SAS.
Directrice de la publication : Ivanne SOUFFLET
Hébergeur : WPServeur SAS, 134 Avenue du président Wilson, 93100 Montreuil.

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